On pouvait lire dans La Presse du 18 décembre que « le gouvernement fédéral n’a aucune objection à ce que le Québec ou toute autre province se dote de sa propre constitution ». Après un instant d’émotion devant cet élan de magnanimité du Bureau du Conseil privé (soutiré néanmoins grâce à la Loi sur l’accès à l’information…), on réalise comment cette nouvelle illustre la confusion qui règne (et que certains se plaisent visiblement à entretenir) au sujet de l’idée de « doter » le Québec d’une constitution.
Le fait est que le Québec a déjà une constitution. Nécessairement. La cinquième partie V de la Loi constitutionnelle de 1867 s’intitule « Constitutions provinciales » et définit les pouvoirs exécutifs et législatifs des provinces. Il y est question de la fonction de lieutenant-gouverneur, du Conseil exécutif, de la composition, du quorum et de la durée des assemblées législatives, du siège des gouvernements, etc., bref, les éléments essentiels de la constitution du Québec, constitution que l’Assemblée nationale peut modifier de façon exclusive (sous réserve de certaines dispositions, comme la fonction de lieutenant-gouverneur), tel que stipulé par l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Pourquoi le Québec devrait-il se doter d’une constitution s’il en a déjà une? (C’est ici que le dossier se complique, que de nombreux politiciens se plaisent à le rendre plus opaque encore et que le citoyen moyen décroche.) Parce que le Québec n’a pas de constitution FORMELLE, de document distinct, identifiable, intitulé « Constitution du Québec » et contenant ses règles de droit les plus importantes, celles dont la valeur juridique est supérieure à toutes les autres.
En ce sens, le Québec n’a pas de constitution : ses règles de droit fondamentales sont dispersées dans de nombreux textes (dont Loi constitutionnelle de 1867 et ses amendements, la Loi constitutionnelle de 1982, la Charte des droits et des libertés, la Charte de la langue française, la Loi sur l’Assemblée nationale) et d’autres encore ne sont écrites, comme le principe de la responsabilité ministérielle qui n’est précisé nulle part.
« Se doter d’une constitution », au sens où l’entend l’analyste du Conseil privé et comme l’a proposé l’expert constitutionnel Benoît Pelletier, consiste simplement à rassembler les règles constitutionnelles en vigueur actuellement dans un seul document qui aurait de plus valeur pédagogique (on pourrait notamment la mettre dans la trousse d’accueil des immigrants…). Que l’ancien ministre des Affaires intergouvernementales n’ait pas réussi à convaincre ses collègues d’entreprendre cet exercice de synthèse, « neutre », en principe, sur le plan partisan, mais plus que symbolique sur le plan civique, en dit long sur la hantise du gouvernement Charest envers tout ce qui touche la constitution, même quand elle ne sert qu’à décrire la réalité.